Généralités

Les présentes conditions régissent les prestations de formation dispensées par la société DOS SANTOS FORMATIONS. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle cause des présentes conditions générales de ventes.

 

1-    Désignation

Le terme « Formation » désigne le face à face pédagogique, et de façon générale tout ce qui contribue à la construction d’une ingénierie de formations.

 

2-    Offre 

L’offre de formation de DOS SANTOS FORMATION est matérialisée par un document écrit adressé au demandeur. Le catalogue des formations en vigueur et le site http://dossantosformation.jimdo.com ; un des moyens de transmission de l’offre.

DOS SANTOS FORMATION propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue (spécifiques…)

Pour les stages hors catalogue, l’accord commercial entre le centre et l’entreprise sert de base à la contractualisation mais ne la remplace pas. Elle est formalisée par un document comprenant le programme de la formation et les modalités de la formation.

 

3-    Tarif

Le prix par participant ou par formations est indiqué sur chaque offre de formation (devis).

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.

Les frais de déplacement et d’hébergement sont inclus dans le prix.

 

4-    Durée de validité de la proposition 

La validité des offres de formation est de 30 jours à dater de l’émission de l’offre. Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint (cf « annulation ou report du fait de DOS SANTOS FORMATION).

Dans le cas des formations sur catalogue nécessitant des prérequis, il appartient à l’entreprise de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue ou la proposition commerciale, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

 

5-    Réservation et inscription

Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, la formation, sa référence, la date et le nombre de place à réserver.

Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite sous forme de bulletin d’inscription ou de devis signé valant bon de commande à adresser par @mail ou par courrier ou centre de formation.

A réception, une convocation écrite sera adressée par courrier ou @mail, à la personne en contact avec notre service commercial.

 

6-    Subrogation à un OPCO

En cas de facturation directe à l’OPCO, l’accord de prise en charge doit nous parvenir avant le début de la session. L’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexe.

 

7-    Convention de formation

DOS SANTOS FORMATION est déclarée organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.

Nos factures peuvent faire office de conventions de formation simplifiées mais nous pouvons vous adresser une convention séparée sur demande.

 

8-    Conditions et délais de règlement

Formation initiale ou recyclage individuelle

Nos prestations sont réglables à réception de la facture.

Dans le cadre de la loi, le futur stagiaire ou étudiant bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature de la convention de formation.

Le stagiaire ou étudiant s’engage à verser la totalité du prix susmentionné. Il effectue un versement d’arrhes de 50% à la réservation, lequel sera déduit de prochains règlements. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de désistement survenant après le délai de rétractation.

Suivant accord préalable pouvant entraîner des frais, il peut-être fractionné en 2 ou 4 versements, payables par chèques ou prélèvements en termes à échoir.

 

Formation professionnelle

Nos prestations sont réglables à 30 jours fin de mois à réception de la facture.

En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard d’une fois et demie le taux légal (loi 92-1442 du 31/12/92).

La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

 

9-    Durée de la formation

La durée des formations peuvent variée. Le durées sont indiquées sur le devis et fiche programme ainsi que sur la convention de formations ou factures.

 

10- Interruption, abandon, report ou absence du fait de l’entreprise ou du participant

Formation initiale ou recyclage individuelle

En cas de cessation anticipée de la formation, du fait de l’abandon du stage par le participant pour un autre motif que le cas de force majeur dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité), les sommes versées resteront dues dans leur intégralité à DOS SANTOS FORMATION. Aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d’un règlement échelonné, les sommes restant dues devront être immédiatement réglées dans leur intégralité. Les heures d’absence et/ou retard, pour quelle que cause que ce soit, resteront dues à DOS SANTOS FORMATION sans aucune contrepartie. 

 

Si le participant individuel est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu et justifié par un document officiel, le contrat est résilié ; dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Dans le cas d’une exclusion pour un fait disciplinaire (absence, comportement inadapté...) voir également les éléments du règlement intérieur), les sommes restant dues devront être réglées immédiatement.

 

Formation professionnelle

Toute annulation d’inscription ou absence de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit pou par @mail.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’entreprise ou d’absence par le participant pour un autre motif que le cas de force majeur dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité), le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

-les prestations effectivement dispersées seront dues au tarif visé dans le contrat.

 

Une indemnité sera facturée à l’entreprise, correspondant au montant de la prestation non exécutée  selon les conditions du contrat.

Une annulation intervenant plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation.

Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 30% du montant du cours.

 

11- Annulation ou report du fait  DOS SANTOS FORMATION

DOS SANTOS FORMATION se réserve  le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant ou de problème technique. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par DOS SANTOS FORMATION.

Les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation (sauf si, pour raison de force majeure de dernière minute, le formateur était empêché d’intervenir, le délai de une semaine ne pouvant être respecté). Cette annulation ou ce report doit-être clairement notifié par courrier à l’entreprise. Les raisons de cette annulation ou de ce report doivent être précisées à l’entreprise.

En cas de report  de la formation, l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser  la somme versée au titre de la réservation de stage.

 

12- Confidentialité et propriété intellectuelle

DOS SANTOS FORMATION s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.

DOS SANTOS FORMATION reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles...) 

Pour mémoire : l’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est

Illicite». L’article 41  de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Le client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec le règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur sauf autorisation écrite de la part de DOS SANTOS FORMATION pour ceux qui sont sa propriété.

 

13- Non sollicitation

Le client et/ou le stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de DOS SANTOS FORMATION avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de DOS SANTOS FORMATION et aux vacataires ou prestataire.

 

14- Responsabilité

DOS SANTOS FORMATION ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

L’employeur (DOS SANTOS FORMATION) ou selon le cas le participant (individuelle) s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société.

Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

L’élection de domicile est faite par le siège social de DOS SANTOS FORMATION. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Cahors 46000 est seul compétent. 

 

15- Communication

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.

A cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 7 ci-dessus, la Société peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

 

16- Sous-traitance

DOS SANTOS FORMATION se réserve le doit de sous-traiter tout ou partie des prestations -auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à  ses partenaires –qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agrée expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulées aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recouvrant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

 

17- Documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

-Les présentes conditions générales.

-Le règlement intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations.

-Le Règlement intérieur de l’établissement accueillant les formations.

-Les avenants éventuels aux conventions de formations professionnelles acceptées par les deux parties.

-Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client.

-Le bulletin d’inscription dûment complété.

-Les fiches pédagogiques des formations.

-les avenants aux présentes conditions générales .

- les offres remises par le Prestataire au Client.

- la facturation.

- les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire.

- toutes autres annexes.

 

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettre, notes ou courriers électroniques antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition, figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

 

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.